Dossier déposé avant 2026, faut-il l’examen civique et le B2 ?
Par Valdemar Kobelis. Vérifié le
Pour une naturalisation ou une réintégration déposée avant le 1er janvier 2026, non. L’examen civique ne vaut que pour les demandes déposées depuis cette date (décret du 15 juillet 2025, article 11), et le français reste régi par les règles d’avant, sans le B2 (arrêté du 22 décembre 2025, article 5). Pour une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident demandée avant 2026, les textes lus ne le disent pas. Demandez à votre préfecture.
Vous avez déposé votre demande avant le 1er janvier 2026 et vous attendez encore la réponse. La règle n’est pas la même pour la nationalité et pour une carte de séjour. Voici ce que disent les textes, lus le 12 novembre 2026.
Naturalisation ou réintégration déposée avant 2026
Pas d’examen civique et pas de B2.
- L’examen civique. Il vient des articles 5 et 6 du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025. Son article 11 dit que ces deux articles « s’appliquent aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées à compter » du 1er janvier 2026.
- Le niveau de français. L’arrêté du 22 décembre 2025, article 5, dit que les demandes « de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité déposées avant cette même date demeurent régies par les arrêtés du 12 mars 2020 ». Le B2 ne vaut donc que pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026.
Le reste de ce décret s’applique, lui, aussi aux demandes déjà déposées qui n’ont « pas encore donné lieu à une décision » (article 11). Dans ce décret, pour la naturalisation, seuls les articles sur l’examen civique et son attestation dépendent de la date de dépôt.
Déclaration de nationalité par mariage souscrite avant 2026
La nationalité par déclaration, dont la déclaration par mariage, n’est pas concernée par l’examen civique (Service-Public.fr). Pour le français, une déclaration souscrite avant le 1er janvier 2026 reste aussi sous les arrêtés du 12 mars 2020 (arrêté du 22 décembre 2025, article 5).
Carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident demandée avant 2026
Les textes lus ne le disent pas.
- Le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 sur le contrat d’intégration républicaine « entre en vigueur au 1er janvier 2026, à l’exception des articles 1er à 6, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication » (article 9). Les articles lus ne disent pas si l’examen vaut pour une demande déposée avant 2026.
- Le ministère de l’Intérieur écrit que l’attestation « est exigée pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou une carte de résident (CR) à partir du 1er janvier 2026 ». Il ne parle pas des demandes déposées avant.
- Service-Public.fr dit que l’examen vaut depuis le 1er janvier 2026 pour une première carte, et jamais pour un renouvellement. Il ne parle pas non plus des demandes en cours.
Demandez à votre préfecture, par écrit si possible, si l’examen civique est exigé dans votre dossier, et gardez la réponse. Si elle le demande, l’examen se passe à tout moment et autant de fois que nécessaire (ministère de l’Intérieur).
Ce que les textes ne disent pas
- Un dossier complété en 2026. Les textes parlent de la date de dépôt de la demande. Aucun texte lu ne dit si des pièces envoyées en 2026 changent cette date. Demandez à votre préfecture.
- Une nouvelle demande. Une demande de naturalisation déposée en 2026, par exemple après un refus, est une demande déposée à compter du 1er janvier 2026. L’examen civique et le B2 s’y appliquent.
Si vous déposez en 2026
La naturalisation demande l’examen civique, mention naturalisation, et le niveau B2 en français, à l’oral et à l’écrit (Service-Public.fr). Voir Naturalisation 2026. Pour l’écrit, faites corriger un texte avec le correcteur gratuit.
Sources
- Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, article 11, Légifrance (consulté le 12 novembre 2026)
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française, article 5, Légifrance (consulté le 12 novembre 2026)
- Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et autres mesures relatives à l’évolution du contrat d’intégration républicaine, article 9, Légifrance (consulté le 12 novembre 2026)
- Service-Public.fr, « Naturalisation française, comment passer l’examen civique ? » (vérifié le 16 juillet 2026, consulté le 12 novembre 2026)
- Service-Public.fr, « Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident, comment passer l’examen civique ? » (vérifié le 10 février 2026, consulté le 12 novembre 2026)
- Ministère de l’Intérieur, « Informations générales sur l’examen civique », formation-civique.interieur.gouv.fr (consulté le 12 novembre 2026)
- Service-Public.fr, « Nationalité française, comment justifier de son niveau en français ? » (vérifié le 1er janvier 2026, consulté le 12 novembre 2026)
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