Examen civique, quelle loi et depuis quand ?
Par Valdemar Kobelis. Vérifié le
L’examen civique applique l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 le met en œuvre et entre en vigueur le 1er janvier 2026. Depuis cette date, une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident demande la réussite à l’examen civique (Service-Public.fr). Trois arrêtés fixent le programme et les épreuves, les aménagements d’épreuves et l’agrément des organismes. Pour la naturalisation, l’assimilation est vérifiée par la réussite à l’examen civique et un entretien en préfecture.
Voici les textes officiels de l’examen civique, avec leur date et un lien vers chacun sur Légifrance. Textes en vigueur au 8 novembre 2026. Cette page résume les textes, ce n’est pas un conseil juridique.
La loi
L’examen civique vient de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Son article 86 prévoit que l’article 20 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Le décret et la date du 1er janvier 2026
Le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025, publié au Journal officiel du 17 juillet 2025, applique cet article 20. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026, sauf ses articles 1er à 6, en vigueur le lendemain de sa publication.
Il ajoute deux articles au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article R. 413-12-1 fixe le format et le contenu de l’examen, l’article D. 413-12-2 le seuil de réussite de 80 % de bonnes réponses. Il modifie aussi les articles R. 413-15 et R. 433-5.
Service-Public.fr le résume ainsi. Depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants étrangers non européens qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident doivent justifier de la réussite à un examen civique. Toutes les cartes ne sont pas concernées, voir Qui doit passer l’examen civique et Dispenses de l’examen civique.
Les trois arrêtés
- L’arrêté du 10 octobre 2025 fixe le programme, les épreuves et l’organisation de l’examen.
- L’arrêté du 30 décembre 2025 fixe les modalités des aménagements d’épreuves et de la dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations.
- L’arrêté du 20 août 2025 fixe la procédure d’agrément des organismes qui font passer l’examen.
Première carte ou renouvellement
Le texte vise la première carte de séjour pluriannuelle et la première carte de résident. Service-Public.fr cite l’article L413-7 du CESEDA pour la première carte de résident et les articles L433-1 à L433-3-1 pour le renouvellement des titres de séjour. Le cas du renouvellement est dans L’examen civique pour un renouvellement de titre de séjour.
La naturalisation
Pour la naturalisation, Service-Public.fr indique que votre assimilation à la communauté française est vérifiée par la réussite à l’examen civique et un entretien en préfecture. Il cite le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, qui modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 sur la nationalité, et l’arrêté du 3 juillet 2026 qui approuve le livret du citoyen. L’entretien est expliqué dans l’entretien d’assimilation.
Sources
- Légifrance, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (consultée le 8 novembre 2026)
- Légifrance, décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (consulté le 8 novembre 2026)
- Légifrance, arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d’organisation de l’examen civique (consulté le 8 novembre 2026)
- Légifrance, arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d’aménagements d’épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations (consulté le 8 novembre 2026)
- Légifrance, arrêté du 20 août 2025 relatif à la procédure d’agrément des organismes en charge de la mise en œuvre de l’examen civique (consulté le 8 novembre 2026)
- Service-Public.fr, « Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident, comment passer l’examen civique ? » (vérifié le 10 février 2026, consulté le 8 novembre 2026)
- Service-Public.fr, « Naturalisation française » (vérifié le 16 juillet 2026, consulté le 8 novembre 2026)
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