Examen civique, les Tunisiens et les Marocains doivent-ils le passer ?
Par Valdemar Kobelis. Vérifié le
Cela dépend de la démarche. Pour la naturalisation, oui. Aucune dispense ne dépend de la nationalité. Pour une carte du CESEDA (carte pluriannuelle, carte de résident, longue durée-UE), les règles générales semblent s’appliquer, car les deux accords renvoient à la loi française sur les points qu’ils ne traitent pas. Aucune page nationale ne le dit en toutes lettres pour les Tunisiens ou les Marocains. Pour le titre de 10 ans prévu par l’accord lui-même, ce n’est pas tranché. L’accord n’y met aucune condition d’intégration. Faites confirmer par votre préfecture.
La réponse n’est pas la même que pour les Algériens, et elle change selon le titre demandé. Voici ce que disent les textes, et ce qu’ils laissent ouvert.
Deux accords qui renvoient à la loi française
Le séjour des Tunisiens relève aussi de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié en 1991 et en 2000. Celui des Marocains relève aussi de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, en vigueur depuis le 1er janvier 1994.
Les deux accords disent que leurs dispositions « ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord » (article 11 de l’accord tunisien, article 9 de l’accord marocain).
Le Conseil d’État en tire la même règle pour les deux pays. L’accord renvoie, « sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale », en particulier aux dispositions pertinentes du CESEDA, « pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord » (avis du 16 juillet 2026 pour les Tunisiens, avis du 13 novembre 2025 pour les Marocains).
C’est la grande différence avec les Algériens. Pour eux, le Conseil d’État juge, le 2 mars 2026, que les règles du CESEDA sur les titres de séjour « ne sont pas applicables aux ressortissants algériens ». Voir Examen civique et Algériens.
Carte pluriannuelle ou carte de résident du CESEDA
Probablement oui, comme pour les autres nationalités, mais aucun texte ne le dit pour ces deux nationalités. Depuis le 1er janvier 2026, l’examen civique est demandé pour une première carte de séjour pluriannuelle et pour certaines premières cartes de résident (époux de Français, parent d’enfant français, regroupement familial, longue durée-UE, résident permanent), selon Service-Public.fr. Il n’est pas demandé pour un renouvellement, ni après 65 ans.
- Le ministère de l’Intérieur écrit que ne sont pas concernés les « ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux ». Il ne dit pas lesquels.
- La préfecture de la Seine-Maritime, dans sa fiche de février 2026, ne dispense que les ressortissants algériens. Pour tous les autres pays, c’est le titre demandé qui décide.
- Le tableau de Service-Public.fr sur le contrat d’intégration républicaine a une ligne pour le certificat de résidence algérien. Il n’en a aucune pour les Tunisiens ou les Marocains.
Titre de 10 ans prévu par l’accord
Pas tranché. Les deux accords prévoient leur propre titre de 10 ans, avec leurs propres conditions.
- Tunisiens. L’article 10 de l’accord donne un titre de 10 ans « de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour », notamment au conjoint d’un Français « marié depuis au moins un an », et après cinq ans de résidence régulière ininterrompue avec un titre d’un an.
- Marocains. L’article 3 de l’accord prévoit qu’après trois ans de séjour continu en France, les salariés marocains « pourront obtenir un titre de séjour de dix ans ». Il est statué sur leur demande en tenant compte de leur activité professionnelle et de leurs moyens d’existence.
Aucun de ces articles ne cite une condition d’intégration, de langue ou d’examen. Mais aucun texte lu ne dit non plus que l’examen civique est écarté pour ces titres. Le Conseil d’État n’a pas, à notre connaissance, statué sur ce point.
Service-Public.fr, dans sa fiche sur la carte de résident, met l’examen civique dans les conditions de la carte d’époux de Français, dans la même rubrique qui précise « au moins 1 an si vous êtes tunisien » pour la durée du mariage. Cela laisse penser que l’examen vaut aussi pour le conjoint tunisien, mais la fiche ne le dit pas en toutes lettres. Demandez à votre préfecture.
Naturalisation
Oui. Les deux accords portent sur le séjour et le travail ou l’emploi, pas sur la nationalité. Pour la naturalisation et la réintégration, Service-Public.fr ne cite qu’une dispense de l’attestation, quand un handicap ou l’état de santé rend l’évaluation impossible. Aucune ne dépend de la nationalité.
La nationalité par déclaration, par exemple par mariage avec un Français, n’est pas concernée (Service-Public.fr). La naturalisation demande aussi le niveau B2 en français, voir Naturalisation 2026.
Ce que vous pouvez faire
- Pour un titre de 10 ans de l’accord, demandez à votre préfecture, par écrit si possible, si l’examen civique est exigé dans votre dossier. Gardez la réponse.
- Pour une carte pluriannuelle ou une carte de résident du CESEDA, prévoyez l’examen et faites confirmer par votre préfecture. Voir S’inscrire à l’examen civique.
- Pour la naturalisation, inscrivez-vous à l’examen civique, mention naturalisation, avant de déposer votre demande.
Sources
- Décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris, le 17 mars 1988, Légifrance (consulté le 12 novembre 2026)
- Décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 portant publication de l’avenant à l’accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l’avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, fait à Tunis le 8 septembre 2000, Légifrance (consulté le 12 novembre 2026)
- Décret n° 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987, Légifrance (consulté le 12 novembre 2026)
- Conseil d’État, avis, 2e et 7e chambres réunies, 16 juillet 2026, n° 514265, Légifrance (consulté le 12 novembre 2026)
- Conseil d’État, avis, 2e et 7e chambres réunies, 13 novembre 2025, n° 505594, Légifrance (consulté le 12 novembre 2026)
- Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 2 mars 2026, n° 500835, Légifrance (consulté le 12 novembre 2026)
- Ministère de l’Intérieur, « Informations générales sur l’examen civique », formation-civique.interieur.gouv.fr (consulté le 12 novembre 2026)
- Service-Public.fr, « Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident, comment passer l’examen civique ? » (vérifié le 10 février 2026, consulté le 12 novembre 2026)
- Service-Public.fr, « Carte de résident de 10 ans d’un étranger en France » (vérifié le 1er juillet 2026, consulté le 12 novembre 2026)
- Service-Public.fr, « Qu’est-ce que le contrat d’intégration républicaine (CIR) ? » (vérifié le 26 juin 2026, consulté le 12 novembre 2026)
- Service-Public.fr, « Naturalisation française, comment passer l’examen civique ? » (vérifié le 16 juillet 2026, consulté le 12 novembre 2026)
- Préfecture de la Seine-Maritime, « Contrat d’intégration républicaine, examen civique et maîtrise du français », février 2026, PDF (consulté le 12 novembre 2026)
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